Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Version en vigueur du 01 avril 2011 au 30 septembre 2021

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Article 49 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2011 au 30 septembre 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 5

Pour l'application de la présente ordonnance dans le Département de Mayotte, les mots : "chambre spéciale de la cour d'appel" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".


Les attributions dévolues par la présente ordonnance aux avocats peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou.

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