Article 6 A modifié les dispositions suivantesCrée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-1 (Ab)Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-2 (Ab)Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-3 (Ab)VersionsVersions