Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

JORF n°0156 du 7 juillet 2011

Version en vigueur depuis le 08 juillet 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08 juillet 2011


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-2

II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.

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