Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


    Le remboursement des frais de déplacement des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme est déterminé conformément aux décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.


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