Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 01 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2018 - art. 8 (Ab)
La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.