Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 01 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
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