- Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel (Articles 1 à 88)
- Article 1
- Article 1 bis
- Article 1 ter
- Article 2
- Article 3
- Article 3 bis
- Article 3 ter
- Article 3 quater
- Article 3 quinquies
- Article 3 sexies
- Article 3 septies
- Article 3 octies
- Article 3 nonies
- Chapitre I : Du maintien dans les lieux. (Articles 4 à 17)
- Chapitre II : Du droit de reprise. (Articles 18 à 25)
- Chapitre III : Du prix. (Articles 26 à 44)
- Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé. (Article 45)
- Chapitre V : De la procédure. (Article 46)
- Chapitre VI : Des sanctions. (Articles 51 à 68)
- Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles 69 à 88)
- Chapitre VIII : Dispositions financières.
- Titre II : Des allocations de logement.
Article 1 bis
Version en vigueur depuis le 10 juillet 1970
Les décrets pris en vertu du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus qui font cesser l'application de la présente législation peuvent en maintenir le bénéfice au profit de certaines catégories de locataires ou occupants en considération de leur âge ou de leur état physique et compte tenu de leurs ressources, appréciées au jour de la publication du décret.
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