Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne

JORF n°0113 du 16 mai 2009

Version en vigueur du 17 mai 2009 au 26 juillet 2019

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 17 mai 2009 au 26 juillet 2019

    Abrogé par Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 12


    L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent incluent dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en cette matière.


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