Décret n°2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2003

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 11 juillet 2003

    I. Modification de L'article 6 de la loi du 10 août 1922.

    II Modification de l'article 102 du décret du 29 décembre 1962.

    III. - Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la date d'effet des dispositions du présent article.


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