L'immatriculation est effectuée en tant que de besoin par la caisse régionale d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région parisienne ou dans la région de Strasbourg, sont respectivement compétentes : la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.

L'immatriculation des mères visées à l'article L. 242-2 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujettie remplit les conditions d'affiliation définies ci-dessus.

L'immatriculation des mères visées à l'article L. 242-2 (alinéa 3) du code de la sécurité sociale prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail a décidé que les conditions d'affiliation ci-dessus définies sont remplies.