Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version en vigueur du 19 octobre 1995 au 29 décembre 2014

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Article 4-1

Version en vigueur du 19 octobre 1995 au 29 décembre 2014

Création Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 - art. 1 () JORF 19 octobre 1995

La délibération du conseil de l'ordre, qui fixe la composition des formations prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, est notifiée au procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 4, la formation restreinte ne peut siéger valablement que si plus des deux tiers de ses membres sont présents.

La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière qu'après audition du candidat à l'inscription au barreau ou de l'avocat concerné.

Lorsqu'il existe plusieurs formations restreintes au sein d'un même conseil de l'ordre, la répartition des affaires est effectuée selon les modalités fixées par le règlement intérieur.


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