Article 12
Version en vigueur depuis le 02 mars 2004
Modifié par Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 195 () JORF 2 mars 2004
Les dispositions des articles 10 à 13 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux membres de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.