Article 15 (abrogé)
Version en vigueur du 15 mars 1988 au 01 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2009-756
du 22 juin 2009 - art. 17
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.