Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2004

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 08 décembre 2004

    Les rapprochements de fichiers autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ont pour finalités, pour les employeurs et les salariés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles :

    - la vérification du versement des contributions au régime d'assurance chômage mentionnées à l'article L. 351-3-1 du code du travail et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du même code ;

    - la vérification du versement des cotisations aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 233-16 du code du travail et la vérification des droits des salariés aux congés payés prévus au même article ;

    - la vérification du versement des cotisations aux institutions de retraite complémentaire prévu à l'article L. 932-4 du code de la sécurité sociale et la vérification des droits des salariés à une retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code.


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