A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 32

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Délégation est donnée à M. Michel Isnard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisé, et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.

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