Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

JORF n°125 du 31 mai 2005

Version en vigueur depuis le 01 juin 2005

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01 juin 2005


Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission, à l'exception des agents en congé de grave maladie, ainsi que des agents exclus temporairement avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois. Toutefois, ne peuvent être élus les agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.


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