Article 31-2 (abrogé)
Version en vigueur du 07 juillet 2000 au 21 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Création Décret n°2000-620 du 5 juillet 2000 - art. 9 () JORF 7 juillet 2000
Un décret fixe les modalités de la procédure disciplinaire, les modalités de fonctionnement du conseil de discipline et du conseil de discipline départemental, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel.