Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 15 mars 2014 au 14 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 9
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 9
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