Arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux

Version en vigueur du 16 janvier 1993 au 26 janvier 2007

    Article 4

    Version en vigueur du 16 janvier 1993 au 26 janvier 2007

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information, 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.


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