Arrêté du 23 mars 2006 relatif à la création d'un traitement informatisé dénommé OP x 2.

Version en vigueur du 21 avril 2006 au 17 juillet 2011

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 21 avril 2006 au 17 juillet 2011

    Abrogé par Arrêté du 31 mai 2011 - art. 7

    Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du chef du projet concerné.

    Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.

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