Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    Article 13

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    Les articles 154 et 156 sont abrogés.


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