Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Version en vigueur du 22 octobre 1994 au 01 janvier 2006

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Article 39-2 (abrogé)

Version en vigueur du 22 octobre 1994 au 01 janvier 2006

Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Création Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 11 () JORF 22 octobre 1994
Création Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 5 () JORF 22 octobre 1994

En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord, la résolution de l'accord amiable est prononcée par le tribunal à la requête d'un ou plusieurs créanciers du débiteur parties à l'accord, ou ceux auxquels des délais auront été imposés en application des dispositions de l'article L. 611-4 du code de commerce.

Le jugement rendu est communiqué au procureur de la République et notifié aux créanciers visés à l'alinéa précédent.

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