Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur du 07 août 2004 au 22 janvier 2017

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Article 20

Version en vigueur du 07 août 2004 au 22 janvier 2017

Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 3 () JORF 7 août 2004

Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel, à l'article 226-13 du même code.


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