Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

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Article 11


Sont supprimés dans le code du travail :
1° La dernière phrase de l'article R. 3252-8 : « Elles sont dispensées de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 3252-30.

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