Article 5
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2010 est fixé à :
DÉSIGNATION | PLAFOND |
Personne isolée | 263,15 |
Couple sans personne à charge | 322,59 |
Bénéficiaire isolé ou couple : | |
― ayant une personne à charge | 349,23 |
― ayant deux personnes à charge | 361,32 |
― ayant trois personnes à charge | 373,77 |
― ayant quatre personnes à charge | 386,05 |
― ayant cinq personnes à charge | 413,38 |
― ayant six personnes à charge et plus | 449,32 |