Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale

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Version en vigueur depuis le 14 mars 1993

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 14 mars 1993

    Le plafond mensuel prévu à l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit ci-après, selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié.

    Pour les logements situés dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, le loyer plafond est fixé par référence à celui en vigueur pour les personnes locataires occupant un local construit après le 1er janvier 1986.

    Type de logement :

    ZONE I (en francs) /

    ZONE II et départements d'outre-mer (en francs) /

    ZONE III (en francs) /

    Chambre individuelle : 1 299/1 139/1 068

    Chambre 2 personnes : 1 565/1 396/1 296

    Chambre de plus de 2 personnes : 1 681/1 511/1 412

    Logement T 1 et T 1 bis : 1 565/1 396/1 296

    Logement T 2 : 1 681/1 511/1 412

    Logement T 3 : 1 729/1 564/1 471

    Logement T 4 : 1 777/1 617/1 529

    Logement T 5 : 1 824/1 670/1 588

    Logement de plus de 5 pièces : 1 868/1 789/1 706


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