Arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Version en vigueur du 01 juillet 1993 au 11 juin 1999

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 juillet 1993 au 11 juin 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-06-09 art. 5 JORF 11 juin 1999

    Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations et organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

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