Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à l'agrément des hommes de l'art

JORF n°0196 du 23 août 2008

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 08 décembre 2012

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 mai 2010 au 08 décembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 2
    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    Lorsque les personnes physiques ou morales font appel à des ingénieurs, techniciens ou bureaux d'études privés pour l'établissement de projets de travaux forestiers assortis d'une demande d'aide financière de l'Etat ou pour l'établissement de plans simples de gestion de leurs forêts, les honoraires de ces spécialistes ne peuvent être pris en compte dans le calcul des aides sollicitées ou donner lieu à l'attribution des aides spécifiques prévues qu'à la condition que les ingénieurs ou techniciens responsables des projets soient inscrits sur la liste des experts forestiers établie conformément aux dispositions des articles R. 171-9 et R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime.


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