Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2012

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Article 22

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2012


Les projets soumis et les avis émis par le Conseil commun sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique et sont portés à la connaissance du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.



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