Article 22
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L5212-24
II. (Abrogé)
III. (Abrogé)
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L5212-24
II. (Abrogé)
III. (Abrogé)
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