Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée

JORF n°0064 du 15 mars 2008

Version en vigueur depuis le 16 mars 2008

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 16 mars 2008

    1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

    Code de commerce

    Art. R228-51, Art. R228-57

    3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.


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