Arrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

Version en vigueur du 01 septembre 2002 au 01 avril 2015

    Article 13 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 septembre 2002 au 01 avril 2015

    Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8

    Les termes mentionnés dans les factures pour caractériser les différentes prestations fournies donnent lieu à un avis du Conseil national de la consommation. Ils sont utilisés conformément aux définitions retenues.

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