Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière

JORF n°0261 du 10 novembre 2009

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2009

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 11 novembre 2009

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code forestier
    Art. L222-3
    II.-La loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogée.

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