Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »

JORF n°0018 du 22 janvier 2008

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« Article 8 - Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » »

Version en vigueur du 23 janvier 2008 au 26 juin 2020

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 23 janvier 2008 au 26 juin 2020

    Abrogé par Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 - art. 3


    Le présent arrêté est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

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