Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

JORF n°0255 du 1 novembre 2012

Version en vigueur depuis le 02 novembre 2012

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