Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

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Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 07 avril 2024

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Article 34-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 07 avril 2024

Abrogé par Décret n°2024-313 du 5 avril 2024 - art. 1
Création Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003 - art. 3 () JORF 8 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, toute publicité pour la distribution demeure interdite jusqu'au 1er janvier 2007 pour les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.


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