Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 2010 au 24 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 2
La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 susvisé s'impute sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHES | QUOTE-PART (en %) | |
---|---|---|
Maladie, maternité, invalidité et décès | 46,0 | |
Famille | 19,5 | |
Vieillesse | 34,5 |