Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

Version en vigueur du 01 août 2009 au 24 août 2014

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Article Annexe (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 2009 au 24 août 2014

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41
Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 10

Aerospatiale, Société nationale industrielle.

Société Air France.

Banque Hervet.

Banque nationale de Paris.

Caisse centrale de réassurance.

CNP Assurances.

Compagnie des machines Bull.

Compagnie générale maritime.

Crédit lyonnais.

Pechiney.

Régie nationale des usines Renault.

Rhône-Poulenc SA.

Société centrale des Assurances générales de France.

Société centrale du Groupe des assurances nationales.

Société centrale Union des assurances de Paris.

Société française de production et de création audiovisuelles.

Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

Société marseillaise de crédit.

Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.

Société nationale Elf-Aquitaine.

SNPE.

Thomson SA.

Usinor Sacilor.

France Télécom.

Gaz de France SA.

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