Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Les contrats de vente de produits a... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait ... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R631-10 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R631-7 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R631-8 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R631-9 (VD)