- TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Article 1)
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Article 2)
- TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Article 3)
- TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (Article 4)
- TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA RECHERCHE (Article 5)
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ÉDUCATION (Articles 6 à 7)
- TITRE VII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES (Article 8)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES (Article 9)
- TITRE IX : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (Article 10)
- TITRE X : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Article 11)
- TITRE XI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL (Article 12)
- TITRE XII : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES (Articles 13 à 15)
Article 14
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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