Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

JORF n°0297 du 22 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.


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