Arrêté du 19 janvier 1995 relatif à l'organisation d'un système national de surveillance du saturnisme infantile

Version en vigueur du 25 février 1995 au 05 mars 2004

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 25 février 1995 au 05 mars 2004

    Abrogé par arrêté 2004-02-05 art. 5 JORF 5 mars 2004

    En application des articles 26 et 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, les parents des enfants concernés par le système de surveillance sont informés, par voie d'affiche ou note d'information individuelle, de l'objet et des conditions de réalisation de l'étude ainsi que de son caractère facultatif.

    Leur droit d'accès aux informations enregistrées et de rectification, prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, pourra s'exercer auprès du médecin responsable du centre antipoisons collectant les données régionales.

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