Article 13
Version en vigueur depuis le 10 janvier 1973
Modifié par Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973
La loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 est abrogée, à l'exception des dispositions de son article 11.
Modifié par Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973
La loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 est abrogée, à l'exception des dispositions de son article 11.
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