Arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l'application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

JORF n°0288 du 13 décembre 2011

Version en vigueur du 14 décembre 2011 au 20 décembre 2013

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 décembre 2011 au 20 décembre 2013

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 9


    A Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont ceux énumérés à l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil, instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.


    Retourner en haut de la page