Arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

JORF n°0013 du 16 janvier 2013

Version en vigueur depuis le 17 janvier 2013

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 17 janvier 2013

    Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2012 est fixé selon le tableau suivant :

    FOYER
    MONTANT
    Personne seule sans personne à charge
    271,49 €
    Couple sans personne à charge
    332,83 €
    Personne seule ou couple ayant :
    ― une personne à charge
    ― deux personnes à charge
    ― trois personnes à charge
    ― quatre personnes à charge
    ― cinq personnes à charge
    ― six personnes à charge ou plus

    360,30 €
    372,78 €
    385,63 €
    398,29 €
    426,49 €
    463,57 €


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