Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

JORF n°0062 du 14 mars 2014

Version en vigueur depuis le 15 mars 2014

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 15 mars 2014


    L'agrément est accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française.
    L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.


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