Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique

Version en vigueur du 24 janvier 1996 au 01 février 2024

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 24 janvier 1996 au 01 février 2024

    Abrogé par Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 7

    Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.


    Retourner en haut de la page