Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 16 mai 1990

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Article 46

Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 16 mai 1990

L'adaptation des dispositions de l'article 7, du chapitre IV du titre 1er et des chapitres II et III du titre II de la présente loi à la région d'Ile-de-France fera l'objet de dispositions législatives spéciales.

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