Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 20 octobre 2011 au 22 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 11
A défaut des indications prévues à l'article 1er, les esters méthyliques d'huile animale ou usagée sont considérés comme étant des esters méthyliques d'huile végétale.