Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes

JORF n°0243 du 19 octobre 2011

Version en vigueur du 20 octobre 2011 au 22 janvier 2012

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 20 octobre 2011 au 22 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 11


    A défaut des indications prévues à l'article 1er, les esters méthyliques d'huile animale ou usagée sont considérés comme étant des esters méthyliques d'huile végétale.

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