Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

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Article 223

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Modifié par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 36 () JORF 5 janvier 1993

Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail ou d'un chef de circonscription administrative agissant comme suppléant de l'inspecteur du travail et des lois sociales.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.


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