Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail

Version en vigueur du 14 novembre 1998 au 13 janvier 2007

    Article 1

    Version en vigueur du 14 novembre 1998 au 13 janvier 2007

    La revalorisation du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail et la revalorisation du montant minimum de ces allocations sont fixées selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-29-2 du code la sécurité sociale.


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